23 juin 2008
QUITTANCE DE LOYER VAUT BAIL ?
.... Hors sujet couture, je sais.
Mais si l'une d'entre vous, passant par ici, connaît la législation applicable à la location immobilière peut me répondre...
En versement d'un demi mois de loyer, une quittance a été reçue avant établissement d'un bail locatif, celle-ci, par devant la loi, fait-elle office de bail?
Si oui, s'agit-il obligatoirement d'un bail 3/6/9 ou peut-il être rédigé un bail d'un an (ce qui était l'accord verbal)?
Vous savez ou connaissez un lien qui renseigne à ce sujet, merci d me laisser un commentaire ou un mail.
13H00 : réponse trouvée grâce aux liens proposés en commentaires
Je me répète :
Vous êtes SUPER
et même SUPERBES, allez!
J'ai trouvé la réponse à ma question.
Vive les blogueuses
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Commentaires
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